Catalogues

Condition générales de vente

1. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont valables sous leur forme actuelle pour toutes les opérations commerciales présentes et à venir conclues entre le groupe CMP (ci-après « CMP » ou « le Fournisseur ») et les acheteurs professionnels (ci-après « les Acheteurs » ou « l’Acheteur »). Toute clause dérogatoire, contraire ou additionnelle ne pourra être intégrée aux conditions générales de vente, à moins que CMP n’ait donné expressément par écrit son accord à leur validité. 

Ces conditions de vente prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur quel que soit le moment où elles auront pu être portées à la connaissance de CMP. 

Toute commande implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

2. COMMANDES

Les commandes peuvent être passées au showroom CMP, lors de salons, par téléphone, fax, courriel ou via les sites internet marchands de CMP. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. 

Toute commande enregistrée par les services CMP entraine de fait l’acceptation des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur. 

Le montant minimum de commande s’élève à 2.500 Euros net hors taxes, et le montant minimum pour une expédition est de 1.500 Euros net hors taxes. 

3. TARIFS 

Les produits sont facturés hors taxes en euros sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. 

Les tarifs annoncés par CMP s’entendent franco de port et d’emballage pour les livraisons sur le territoire français uniquement. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande sont valables pour ladite commande uniquement. 

Les tarifs pratiqués par CMP peuvent connaitre des variations résultant notamment des augmentations des coûts d’approvisionnement, de la parité de l’euro avec d’autres monnaies, ou d’autres raisons. Les tarifs indiqués sur le bon de commande tiennent compte de ces éventuelles fluctuations et correspondent à ceux qui seront facturés.

4. DELAIS DE LIVRAISON 

Lors de la passation de commande un délai approximatif est indiqué à l’Acheteur. En cas de demande
plus spécifique, y compris opérations publicitaires, tracts et autres, le bon de commande indiquant un
délai plus précis devra être signé par les deux parties.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 20 jours.

La responsabilité de CMP ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de
la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

CMP ne pourra être tenue responsable des impondérables liés à la fabrication, à l’importation, au
dédouanement, au transport et aux intempéries.

En cas de retard de livraison, CMP s’engage à informer au plus tôt l’Acheteur pour convenir d’une
nouvelle date de livraison.

Tout retard dans les délais de livraison ne pourra, en tout état de cause, donner lieu qu’au paiement de
pénalités de retard ou de dommages et intérêts qui ne pourront excéder le prix total d’achat H.T. des
produits dont la livraison est retardée. 

5. RECEPTION DES PRODUITS 

Les produits sont transportés aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient lors de la réception
des produits de procéder à un contrôle. En cas de manquants ou de défauts apparents, l’Acheteur se
doit de faire toutes les constatations nécessaires et les mentionner sur le récépissé signé remis au
chauffeur, puis prévenir immédiatement CMP dans les huit jours qui suivent la livraison des produits.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison et confirmées auprès de
CMP, les produits s seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par
l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de
conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Tout produit refusé, sans juste motif, à une date de livraison convenue donnera lieu à la refacturation
des frais de relivraison et de stockage éventuels. 

6. GARANTIE 

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans, à
compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice
caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et
les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Fournisseur. Le produit ne peut
être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou
affectés d’un vice. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de
l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. 

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’UN (1) mois à
compter de leur découverte. 

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de défauts constatés et de
faciliter le contrôle de l’état du produit par CMP. L’existence de défauts et non-conformités ne sera
avérée qu’après constatation et confirmation par les services CMP. 

En cas de défaut ou de non-conformité des produits dûment constatés par CMP dans les conditions
prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir, au choix de CMP, le remplacement des produits dans la
limite des stocks disponibles, ou le remboursement au prix d’achat hors taxes des produits, à l’exclusion
de toutes indemnités, dommages ou intérêts ou pénalités. 

Le remplacement des produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus
fixée. 

En cas de retour, CMP récupérera les produits à ses frais et par ses propres moyens. En aucun cas
l’Acheteur ne peut retourner sur sa propre initiative les produits à CMP en demandant le
remboursement des frais de transport. 

La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été
employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier
en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. 

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute,
négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, stockage non conforme, ou bien en cas de
transformation du produit. 

7. CONDITIONS DE REGLEMENT 

Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, sauf disposition contraire
consentie expressément par CMP, les règlements s’effectuent dans un délai maximal de soixante (60)
jours nets après la date d’émission de la facture. 

 CMP se réserve le droit de demander dans certaines conditions un paiement par virement ou chèque
avant livraison ou contre-remboursement lors de la livraison. Le choix du mode de règlement est à
l’initiative de CMP. 

Un escompte de 1,50 % sera accordé en cas de paiement effectif reçu sous 8 jours date de facture. 

 Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité entraine immédiatement la suspension des
livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà transmises par CMP à l’Acheteur et encore
non réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur
les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par
l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes
autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. 

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, la
propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par CMP. 

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des
produits commandés. 

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du
Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété. 

A défaut de paiement même partiel à la date de règlement, un intérêt de retard égal à trois fois le taux
d’intérêt légal sera dû par l’Acheteur sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et
sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre
de l’Acheteur. 

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein
droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se
réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES 

Le transfert de propriété des produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon
de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix,
indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison
des produits.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les marques, logos, slogans, dessins et modèles, illustrations, textes ou autres éléments de propriété
intellectuelle incorporés dans les produits de CMP (y compris dans leurs conditionnements, emballages
et modes d’emplois) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à CMP
ou lui sont concédés. Toute utilisation de ces éléments, de quelque manière que ce soit par l’Acheteur,
requiert l’accord préalable et écrit de CMP. 

10. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS – IDENTIFIANTS UNIQUES (IDU) 

Conformément au décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité
élargie des producteurs qui a inséré le nouvel article R. 541-173 dans le code de l’environnement et
en tant que producteurs soumis à la filière REP ; CMP communique les identifiants uniques qui lui ont
été communiqués par les éco-organismes auxquels elle a adhéré : 

  • COREPILE : FR001233_06GLXH 
  • REFASHION : FR219347_11KTFX 
  • CITEO : FR213192_01QPDG 
  • ECO-MOBILIER : FR001233_10PSDY 
  • ECOLOGIC : FR001233_05YV5R 

11. DISPOSITIONS FINALES 

Ces conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Pour toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, seul sera compétant le tribunal de PARIS et seule la loi française sera applicable. 

12. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR 

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.